La déchéance du droit aux intérêts du prêteur – crédit à la consommation

Cette exception sera soulevée principalement à l’occasion d’une demande en injonction de payer du créancier ou suite à un commandement de payer, en défense....

Mesures d’exécution (saisies) : ce que vous risquez

La première question posée lorsque l’on reçoit un commandement de payer ou des « menaces » d’huissier ou de sociétés de recouvrement est de savoir quelles...

La responsabilité de l’expert-comptable

Les fautes de l’expert-comptable envers son client engagent sa responsabilité. Il peut s’agir des manquements suivants : Manquement à l’obligation de conseil Etablissement de bulletins...

Contester son licenciement pour insuffisance professionnelle

L’insuffisance professionnelle ne saurait être légitimement invoquée dès lors qu’un employeur n’a pas permis au salarié concerné de disposer d’actions de formation. Tel est le cas également lorsque ce dernier dispose d’une ancienneté significative au même poste sans jamais avoir eu d’observation auparavant.

Le Commandement de Payer

Le commandement de payer est un acte d’huissier. Il a pour effet de sommer la personne touchée par l’acte de régler en vertu d’un...

Les conséquences du travail dissimulé

Pour le salarié, les conséquences du travail dissimulé sont nombreuses. A noter : il peut s’agir de divers manquements de l’employeur : absence totale...

288583331