« Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France. »
Par conséquent, la rupture du contrat, au motif d’une absence de titre de séjour régulier, est une cause objective de rupture : elle se suffit à elle-même.
La problématique actuelle (en ile-de-france) de l’absence de renouvellement des titres de séjour constitue une difficulté importante pour de nombreux salariés.
Certains employeurs peuvent être tenté d’utiliser ce motif opportunément.
Certains employeurs suspendent temporairement le contrat (sans salaire) en attendant le renouvellement. (ce cas ressemble fortement au salarié privé de permis de condurie, ou la suspension est également utilisé parfois).
Comment protéger votre emploi ?
- Anticipez : déposez votre demande au plus tard 2 mois avant l’expiration.
- Conservez toutes les preuves (accusé de réception, récépissé).
- Informez votre employeur dès le dépôt de la demande et transmettez-lui les justificatifs.
À quelles indemnités avez-vous droit ?
Lorsque le licenciement intervient pour non-renouvellement du titre de séjour (situation régulière au départ), vous avez droit aux indemnités suivantes :
- Indemnité compensatrice de congés payés : toujours due, pour les jours acquis et non pris.
- Indemnité de licenciement : due si vous avez au moins 8 mois d’ancienneté (indemnité légale ou conventionnelle plus favorable). Elle est calculée sur votre ancienneté et votre salaire.
- Indemnité de préavis : généralement non due si le salarié ne peut plus travailler légalement (impossibilité d’effectuer le préavis). L’employeur n’est pas tenu de la verser dans ce cas.
Si votre employeur vous a engagé sans titre de séjour, l’article L.8252-2 du code du travail prévoit que le salarié a droit au minimum a 3 mois de salaire d’indemnité forfaitaire.
Vous êtes concerné par un titre de séjour expiré ou une menace de licenciement/suspension ?
Contactez le cabinet pour une analyse précise de votre situation et une défense de vos droits. Une consultation permet souvent de sécuriser vos indemnités et vos démarches.
Une action pour obtenir plus vite le titre de séjour?
il est également possible d’envisager une procédure en référé contre la préfecture dans des cas d’urgence.