Avis – décisions obtenues

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Décision récentes en droit du travail :

  • Conseil de Prud’hommes de Nanterre, RG 19/01658, reconnaissance du bien fondé d’une prise d’acte d’une salariée pour dépassement du temps de travail de nuit, sanctions injustifiés et astreintes non indemnisées. Condamnation de l’employeur à plus de 30.000 euros de Dommages et Intérêts
  • Conseil de prud’hommes de Paris, RG 20/08822 section AD : requalification de plus de 124 contrats CDD et indemnités de licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
  • Cour d’Appel de Paris, RG 20/00154 confirmation d’une résiliation judiciaire du contrat et condamnation d’un employeur à 50.000 euros de dommages et intérêts ainsi que 30 000 euros au titre du harcèlement moral
  • Cour d’Appel de PARIS, RG 19/04044) confirmation du licenciement sans cause réelle ni sérieuse pour un cadre au forfait jour à qui il était reproché de ne pas se présenter assez au travail.

Décisions devant le tribunal judiciaire

  • Maître Fache obtient la caducité de la requête en injonction de payer du créancier, faute de moyens présentés par lui (T.I de Saint Germain en Laye, RG 19/000145)

  • Maître Fache, sur contestation de mesures imposées, rabaisse la capacité de remboursement du débiteur de -200 euros mensuels (T.J de Villejuif, RG 11-20-000893)

  • Reconnaissance de la prescription des intérêts saisis par la société 1640 INVESTMENT devant le juge de l’exécution (TJ BOBIGNY, RG 20/09882)

  • Déchéance des intérêts contre la société Générale, au motif d’absence de vérification du FICP et contrat de réaménagement non conforme (TJ PARIS RG 11-19-005076) Gain sur la dette de 26000€ à 11400 euros soit 14600 euros d’économie.
  • Reconnaissance, pour un époux en instance de divorce, de l’imitation de signature aux fins de rendre opposable à la banque la désolidarisation des époux (TJ PARIS, RG 11-20-009922)

Autres juridictions :

  • Condamnation de la société SCT TELECOM suite à une requête en injonction de payer pour résiliation a ses torts et remboursement de plus de 9000 euros indument facturé (Tribunal de Commerce de PARIS, RG 202000657)
  • Condamnation d’un établissement hospitalier à annulation de licenciement et réintégration d’un agent (T.A Melun, n°1810145)
  • 5 star review  Un grand merci à monsieur Fache, avocat de taille, impliqué, dévoué disponible et à l’écoute qui à su gérer mon affaire et remporter mon procès bien au delas de mes espérances ! Je recommande +++++++++ ❤️

    thumb By Edo

    5 star review  Maître Alexis Fache est un excellent avocat qui fait preuve d'une rigueur et d'un professionnalisme très rassurant. J'ai remarqué qu'il se tenait très au courant des moindres évolutions du droit afin de trouver des solutions plus que profitables. Son écoute, son conseil, sa disponibilité, la facilité avec laquelle on peut le joindre en cas de doute permettent d'être à la fois bien défendu, rassuré, dans la confiance. Chaque fois que je me suis tournée vers lui, il m'a permis de voir mes droits respectés. Je le recommande vivement !

    thumb Persida Balaceanu
  • 5 star review  travail rapide et concluant

    thumb Marge Croft

    5 star review  Avocat exceptionnel je suis heureuse de l’avoir trouvé. Très réactif et efficace. j’aurai tellement aimé l’avoir rencontré avant. Une vraie perle , je referais appel à lui si besoin. Merci infiniment. Mlle mahfoud.

    thumb Sarah KARMI
  • 5 star review  Il est rare d'avoir quelqu'un d'aussi a l'écoute, qui ne préoccupe Que de ses clients et de leurs intérêts !!!!! Il sait ce qu'il fait et il le fait TRES bien !!! Ces conseils sont sur et avisés !!! C'est un homme réellement investit , qui ne compte pas ses heures au travail !!!! Toujours disponible( même parfois tard ) qui sait s'adapter au cas les plus particuliers et difficiles !!! donc N’hésitez pas !!!! il à été pour moi l'homme de la situation !!! la partie adverses s''en mords encore les doigts... et pour longtemps !!! ;))

    thumb jean datch

    5 star review  Un super avocat a conseillé sans hésitation

    thumb Antoine Fombaron
  • 5 star review  La meilleure défense c'est lui !!

    thumb Christ Bebey