Le commandement de payer est un acte d’huissier. Il a pour effet de sommer la personne touchée par l’acte de régler en vertu d’un...
Les conséquences du travail dissimulé
Pour le salarié, les conséquences du travail dissimulé sont nombreuses. A noter : il peut s’agir de divers manquements de l’employeur : absence totale...
Le formulaire d’opposition à injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire – Pôle de proximité (et par conséquent, de manière générale les litiges relatifs au droit de la consommation et aux...
Les documents qui vous seront demandés pour un divorce
L’avocat chargé de votre divorce se doit de remplir son obligation de conseil. Il faut également que votre convention de divorce soit correctement rédigée...
Contester son licenciement pour faute grave
Invoquer une faute grave du salarié est le moyen le plus rapide pour un employeur qui veut licencier rapidement un salarié. En effet, un...
Acheter un bien immobilier en cours de procédure de divorce
Les époux non séparés de biens (sans contrat de mariage) qui achètent un bien pendant la durée du mariage l’achètent en commun. A l’occasion...
Imitation de signature par un époux à l’occasion de la souscription d’un crédit
Il peut malheureusement arriver à l’occasion d’une séparation qu’un des conjoints découvre le passif de son époux. En l’absence de contrat de mariage, les...
Divorcer devant un juge
Vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord ? Votre conjoint a disparu de la circulation ? Le divorce par acte d’avocat, même s’il représente...
La saisie des comptes bancaires
Appelée Saisie-attribution, la saisie de votre compte bancaire suit un formalisme bien particulier pour une saisie-attribution, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire...
Procédure contre la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées)
Très fréquemment la MDPH peut refuser : de vous accorder l’allocation adulte handicapée rappel des conditions : Avoir un taux d’incapacité d’au minimum 80%...