Très fréquemment la MDPH peut refuser : de vous accorder l’allocation adulte handicapée rappel des conditions : Avoir un taux d’incapacité d’au minimum 80%...
Divorce par consentement mutuel
Procédure existante depuis 2017, dédiée uniquement au divorce par consentement mutuel. Permet un divorce sans juge, déposé au rang des minutes d’un notaire. Ce...
Le licenciement d’une assistante maternelle : comment, combien?
Cet article traite du licenciement d’une assistante maternelle, profession soumise à agrément, et non du licenciement d’une auxiliaire parentale (parfois appelée assistante parentale). Question...
Recouvrement de créances
Le cabinet intervient pour recouvrer vos créances : Professionnelles : facturation non honorée malgré des travaux effectués, paiement partiel, contestation des prestations réalisées, quel...
La déchéance du droit aux intérêts du prêteur (crédit à la consommation)
Les dispositions législatives et réglementaires du code de la consommation dressent la liste des irrégularités qui peuvent entraîner la déchéance du droit aux intérêts...
Mesures d’exécution (saisies) : ce que vous risquez
La première question posée lorsque l’on reçoit un commandement de payer ou des « menaces » d’huissier ou de sociétés de recouvrement est de savoir quelles...
Questions / réponses : les honoraires d’avocat
Mon article « comment payer moins cher son avocat« , qui récapitule les diverses aides (aide juridictionnelle ou protection juridique) recueille un nombre de visites important....
le transfert du contrat de travail du salarié
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise,...
Le salarié face à la liquidation judiciaire de son employeur
Il peut arriver qu’en cours d’instance (ou avant le début de l’instance) devant le Conseil de Prud’hommes, la société qui emploie le salarié fasse...
Mon employeur ne veut pas me payer, que faire ?
L’employeur a une obligation primordiale en l’échange du travail fourni par le salaire : le règlement du salaire. Le code du travail prévoit...