La déchéance du droit aux intérêts du prêteur – crédit à la consommation

Cette exception sera soulevée principalement à l’occasion d’une demande en injonction de payer du créancier ou suite à un commandement de payer, en défense....

Mesures d’exécution (saisies) : ce que vous risquez

La première question posée lorsque l’on reçoit un commandement de payer ou des « menaces » d’huissier ou de sociétés de recouvrement est de savoir quelles...

Le Commandement de Payer

Le commandement de payer est un acte d’huissier. Il a pour effet de sommer la personne touchée par l’acte de régler en vertu d’un...

Les conséquences du travail dissimulé

Pour le salarié, les conséquences du travail dissimulé sont nombreuses. A noter : il peut s’agir de divers manquements de l’employeur : absence totale...

Divorcer devant un juge

Vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord ? Votre conjoint a disparu de la circulation ? Le divorce par acte d’avocat, même s’il représente...

La saisie des comptes bancaires

  Appelée Saisie-attribution, la saisie de votre compte bancaire suit un formalisme bien particulier pour une saisie-attribution, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire...