Le Commandement de Payer
Le commandement de payer est un acte d’huissier. Il a pour effet de sommer la personne touchée par l’acte de régler en vertu d’un...
Le formulaire d’opposition à injonction de payer
Devant le tribunal judiciaire – Pôle de proximité (et par conséquent, de manière générale les litiges relatifs au droit de la consommation et aux...
Imitation de signature par un époux à l’occasion de la souscription d’un crédit
Il peut malheureusement arriver à l’occasion d’une séparation qu’un des conjoints découvre le passif de son époux. En l’absence de contrat de mariage, les...
La saisie des comptes bancaires
Appelée Saisie-attribution, la saisie de votre compte bancaire suit un formalisme bien particulier pour une saisie-attribution, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire (jugement,...
La déchéance du droit aux intérêts du prêteur – crédit à la consommation
Cette exception sera soulevée principalement à l’occasion d’une demande en injonction de payer du créancier ou suite à un commandement de payer, en défense....
L’Injonction de payer
explications sur l'opposition à injonction de payer
Crédit impayé : Que faire à la réception d’un acte d’huissier ?
Il convient tout d’abord d’identifier si vous avez affaire à un acte d’huissier ou à un simple courrier : Les établissements bancaires ne...
Questions fréquentes concernant la procédure de surendettement
– Suis-je en situation de surendettement ? La situation de surendettement est définie comme le fait de ne pas pouvoir faire face à ses...