Il peut malheureusement arriver à l’occasion d’une séparation qu’un des conjoints découvre le passif de son époux. En l’absence de contrat de mariage, les...
Appelée Saisie-attribution, la saisie de votre compte bancaire suit un formalisme bien particulier pour une saisie-attribution, le créancier doit disposer d’un titre exécutoire...
Cette exception sera soulevée principalement à l’occasion d’une demande en injonction de payer du créancier ou suite à un commandement de payer, en défense....
Il convient tout d’abord d’identifier un acte d’huissier. Les établissements bancaires ne font appel à un huissier qu’en dernier recours lorsque les tentatives amiables...