La déchéance du droit aux intérêts du prêteur (crédit à la consommation)
Les dispositions législatives et réglementaires du code de la consommation dressent la liste des irrégularités qui peuvent entraîner la déchéance du droit aux intérêts...
L’Injonction de payer
L’ordonnance d’injonction de payer : Ce qu’elle signifie Il s’agit d’une procédure très simple pour le créancier et très souvent utilisée par les établissements...
Crédit impayé : Que faire à la réception d’un acte d’huissier ?
Il convient tout d’abord d’identifier un acte d’huissier. Les établissements bancaires ne font appel à un huissier qu’en dernier recours lorsque les tentatives amiables...
Questions fréquentes concernant la procédure de surendettement
– Suis-je en situation de surendettement ? La situation de surendettement est définie comme le fait de ne pas pouvoir faire face à ses...