L’absence de transmission de l’attestation de salaire à la CPAM par l’employeur

Pour un salarié en arrêt de travail, la perception d’indemnités journalières de la sécurité sociale (IJSS) peut être conditionnée par l’obligation faite à son employeur de transmettre à la CPAM une attestation de salaire.

Or, certains employeurs manquent à cette obligation exposant ainsi le salarié à ne pas percevoir ses IJSS pourtant dues.

Comment contraindre un employeur à la transmission d’une telle attestation pour le versement des IJSS ?

  • Saisir la formation de référé du Conseil de prud’hommes
  • Demander que soit transmise l’attestation de salaire dans les meilleurs délais assorti d’une astreinte par jour de retard
  • Solliciter le cas échéant une provision pour réparer le préjudice subi du fait du retard dans le versement des IJSS en raison de la carence de l’employeur
  • Demander une provision pour d’autres préjudices : moral, pour exécution déloyale du contrat de travail.

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