Droit du travail

Les conséquences du travail dissimulé

Pour le salarié, les conséquences du travail dissimulé sont nombreuses. A noter : il peut s’agir de divers manquements de l’employeur : absence totale...

le transfert du contrat de travail du salarié

  Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise,...

Le suivi GPS illégal du salarié

L’employeur peut, pour plusieurs raisons, vouloir suivre le travail d’un salarié itinérant. (livraison, suivi client, contrôle des heures de travail). La collecte de données...
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