Les époux non séparés de biens (sans contrat de mariage) qui achètent un bien pendant la durée du mariage l’achètent en commun.
A l’occasion du divorce, une question fréquente se pose : puis-je acheter un bien alors que je ne suis pas encore divorcé?
Dans le cas ou un des époux souhaite acheter un bien, ce bien sera réputé commun comme étant un acquêt de communauté.
C’est envisageable, mais à plusieurs conditions :
Les époux peuvent cependant acheter un bien dans les conditions suivantes :
- être d’accord pour faire remonter les effets patrimoniaux du divorce à une date antérieure à l’achat envisagée, idéalement avant la signature du compromis par un des époux
- faire intervenir l’époux à l’acte notarié d’acquisition de l’autre époux, pour indiquer qu’il refuse par avance tout droit sur l’acquêt de communauté
Le point de blocage le plus fréquent sera du côté de la banque, qui exige parfois que le divorce soit acté pour éditer son offre de prêt.