Crise sanitaire COVID-19

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Le salarié face à la liquidation judiciaire de son employeur

Il peut arriver qu’en cours d’instance (ou avant le début de l’instance) devant le Conseil de Prud’hommes, la société qui emploie le salarié fasse l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire).

Lors de l’instance, le salarié fera face, non plus à son (ancien) employeur, mais aux :

  • mandataire judiciaire, qui assure la représentation de la société en redressement ou en liquidation
  • AGS, le régime de garantie des salaires, qui permettra l’indemnisation en cas de défaillance de l’employeur.

Cependant, en cas de recours à la garantie, les indemnités sont plafonnées (79400 euros) et limitées aux salaires et indemnités liées à la rupture du contrat.

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