Divorcer devant un juge

Vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord ?

Votre conjoint a disparu de la circulation ?

Le divorce par acte d’avocat, même s’il représente aujourd’hui la majorité des divorces n’est pas forcément l’unique issue, car il suppose un accord total des époux.

Dans le cadre d’un divorce judiciaire, le juge tranchera les points suivants :

  • Sur la garde des enfants
  • Sur la pension
  • Sur la prestation compensatoire
  • par la suite, sur le partage des biens

Ce peut être aussi la solution pour divorcer alors qu’un bien immobilier commun n’est pas encore partagé par les époux ou pas encore vendu.

Les cas de recours sont les suivants :

  • Divorce pour faute
  • Divorce pour altération du lien conjugal
  • Divorce pour acceptation du principe de la rupture (acceptation sur le principe du divorce, pas de ses conséquences)

Le juge statuera dans un premier temps sur les mesures provisoires, à l’occasion d’une première audience. (résidence séparée des époux, garde des enfants, devoir de secours). A l’occasion d’une seconde audience, le divorce sera prononcé.

Le cabinet intervient sur le ressort de la Cour d’Appel de Paris : notamment devant les tribunaux de : Bobigny, Créteil, Nanterre, Evry

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