Le formulaire d’opposition à injonction de payer

Devant le tribunal judiciaire – Pôle de proximité (et par conséquent, de manière générale les litiges relatifs au droit de la consommation et aux crédits à la consommation) la représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Il est alors possible pour vous si vous estimez pouvoir invoquer des motifs fondés juridiquement, de vous opposer vous même à l’ordonnance d’injonction de payer.

Ce peut être aussi le cas si vous estimez que le devis proposé à 480€ incluant la plaidoirie ne sera pas rentable pour vous (évidemment pour une dette inférieure à 500 euros)

Il n’y a donc pas besoin de modèle gratuit, le simple envoi du formulaire édité par le gouvernement à la juridiction saisie, dans les délais permettra d’obtenir une convocation pour plaider votre affaire.

Il vous est également possible de contester par courrier libre, sous réserve d’indiquer les mentions obligatoires.

il faudra ainsi :

  • indiquer les motifs juridiques de votre opposition (absence de contrat, non respect des dispositions du code de la consommation)
  • adresser les pièces à l’appui de votre argumentation à l’adversaire

Si vous souhaitez un accompagnement :

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