L’exécution d’un jugement

Comment faire exécuter une décision rendue en matière civile?

Il peut arriver qu’une partie ne souhaite pas volontairement exécuter un jugement.

Dans ce cas, le justiciable souhaitant faire exécuter un jugement exécutoire ne faisant pas l’objet d’un appel et pourra employer les moyens suivants :

  • Effectuer une saisie-attribution : il s’agit de saisir les sommes disponibles sur le compte du débiteur
    Il s’agit d’un des modes d’exécution le plus aisé à mettre en place
  • Solliciter une saisie des rémunération : Cette procédure donnera lieu à une audience devant le tribunal d’instance. En l’absence de conciliation entre les parties (fixation d’un échéancier), les sommes seront saisies directement sur le salaire ou les revenus du débiteur en fonction de la fraction saisissable.Exemples :
    Un débiteur percevant 800 euros de salaire sans personne à charge : saisie mensuelle de 83 euros
    Un débiteur percevant 1500 euros de salaire sans personne à charge : saisie mensuelle de 279 euros
    Un débiteur percevant 2500 euros de salaire sans personne à charge : saisie mensuelle de 1180 euros
  • Solliciter La saisie-vente du bien immobilier détenu par le débiteur.
    Cette procédure donnera lieu à une instance devant le juge de l’exécution qui pourra aboutir à une vente amiable ou à une vente aux enchères.
  • Solliciter la saisie de véhicule du débiteur
    Cette saisie peut être effectuée par déclaration à la préfecture : le débiteur conserve son véhicule mais il sera dans l’impossibilité de le vendre.
    Cette saisie peut aussi s’effectuer par l’immobilisation du véhicule, qui aboutit par la suite à une vente aux enchères au profit du créancier.
  • Solliciter la saisie des biens mobiliers du débiteur
    Un huissier se rendra au domicile du débiteur pour dresser un inventaire des biens qui feront l’objet soit d’une vente amiable soit d’une vente aux enchères publiques.
    L’intérêt financier de cette voies d’exécution dépendra de la valeur des biens du débiteur, d’autant plus que la liste des biens meubles non saisissables rend parfois la saisie peu rentable pour le créancier.
En cas de surendettement

La décision de recevabilité de la Commission de Surendettement suspend la saisie-vente, la saisie des rémunérations et la saisie-attribution

La particularité du jugement rendu par le Conseil de Prud’hommes : l’exécution provisoire de droit

Lorsque le Conseil de prud’hommes se prononce par jugement, une partie du jugement est exécutoire à titre provisoire : En cas d’appel, la partie appelante devra tout de même exécuter une partie du jugement.

En effet, sont exécutoires à titre provisoire  :

  • la remise de bulletins de paie, certificats de travail ou attestation pôle emploi
  • Le paiement des sommes suivantes, dans la limite de 9 mois de salaire moyen : salaires, indemnité de licenciement, indemnité de préavis, congés payés et indemnité de précarité. Il s’agit de « créances salariales » qui excluent les éventuels dommages et intérêts.

Par conséquent, en cas de refus de paiement volontaire de ces sommes, la partie réclamant le paiement pourra faire appel à un huissier de justice pour faire exécuter ces condamnations.

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