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Questions / réponses : les honoraires d’avocat

Mon article « comment payer moins cher son avocat« , qui récapitule les diverses aides (aide juridictionnelle ou protection juridique) recueille un nombre de visites important.

Cette question est fondamentale pour les clients, qui viennent consulter un avocat car ils subissent en général une situation difficile et ne souhaitent évidemment par subir une pression financière de la part de leur Conseil qui s’ajouterait à leurs difficultés.

Cependant, le travail de l’avocat n’est pas bénévole.

Chacune de mes interventions, amiable ou contentieuse, fait l’objet d’une lettre de mission qui détaille précisément :

  • la liste des diligences prises en charges au titre de mon intervention
  • La liste des frais éventuels, estimés (exemple : frais d’huissiers)
  • Le montant total des honoraires dus
  • les modalités de paiement (plusieurs fois)

Vous pouvez prendre connaissance de ma convention d’honoraire :

QUESTIONS / REPONSES

Est-il possible de régler en plusieurs fois ?

Oui

En fonction de vos capacités financières, vous pouvez régler vos honoraires en 3 fois, 5 fois voire 10 fois.

Mon assurance protection juridique ne prend en charge que 600 € pour un dossier prud’homal quel sera mon « reste à charge »?

Vous n’aurez que la partie à régler excédant la prise en charge par votre protection juridique.

Exemple :

L’honoraire convenu est de 1000 euros, votre protection juridique couvre 600 euros : vous réglerez 400 euros.

Combien coûte « une procédure » (les frais supplémentaires)

La réponse varie évidemment en fonction de la procédure.

A titre indicatif, l’on peut citer les frais suivants pour une procédure écrite : (Tribunal de Grande Instance en matière civile) :

  • assignation : réglé à l’huissier : de 90 € à 130€
  • signification par huissier du jugement/de l’arrêt : 90€ à 130€
  • timbre fiscal (en appel seulement) : 225 € (gratuit en cas d’aide juridictionnelle ou dans les matières qui en sont dispensées).

L’avocat peut-il n’être payé qu’au résultat ?

Non : la loi du 31 décembre 1971 prévoit :
« Toute fixation d’honoraires qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire est interdite  « 

L’application de ce principe : l’avocat ne peut vous facturer uniquement en fonction du résultat à intervenir et facturera un honoraire de base, avec éventuellement un honoraire de résultat.

Que se passe-t-il en cas d’absence de paiement ?
Conformément à la convention d’honoraire l’intervention de l’avocat est suspendue jusqu’à reprise du paiement.

Je suis bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, l’avocat peut il facturer des frais supplémentaires?

Non, le fait d’être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale interdit à l’avocat de percevoir des honoraires complémentaires.

En cas d’aide juridictionnelle partielle, l’avocat propose au client une convention d’honoraire destinée à couvrir la portion non couverte à l’aide juridictionnelle.

exemple : vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle au taux de 80% : votre avocat peut vous proposer de régler 200 euros (par exemple) car il sera réglé par l’état à hauteur de 80% des unités de valeurs en fonction de votre dossier.

Une des exceptions à ce principe concerne le retrait de l’aide juridictionnelle, en cas de gain très important notamment.

Combien mon avocat va-t-il percevoir pour mon dossier à l’aide juridictionnelle?

Les barèmes de rémunération varient en fonction de l’intervention de l’avocat, détaillés selon le décret du 19 décembre 1991

Pour chaque matière des « unités de valeurs » sont attribués, qui valent chacune 32 euros H.T

exemples :

  • intervention devant le tribunal d’instance au fond : 16 UV soit 512 euros
  • Prud’hommes (au fond) : 30 UV soit 960 euros
  • Référé (prud’hommes ou tribunal d’instance) : 16UV soit 512 euros
  • Appel avec représentation obligatoire : 30 UV soit 960 euros



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