Prise en charge des frais d’avocat : comment payer moins

Tout d’abord, il convient de préciser que toute procédure engagée en demande doit être « rentable » pour vous, c’est à dire que sans pouvoir garantir un succès total, vous devez pouvoir espérer un gain supérieur aux frais engagés.

 

En d’autres termes, il faut concevoir ces honoraires au regard de deux questions : 

  • Quelle somme mon avocat va me faire gagner ?

 

  • Quelle somme mon avocat va me faire économiser ?

 

Plusieurs modalités existent pour prendre en charge vos frais d’avocat :

1/ L’aide juridictionnelle

Sous condition de revenus, elle permet de régler directement votre avocat.

Le bénéfice de l’aide juridictionnelle est soumise à l’acceptation par le bureau d’aide juridictionnelle de votre demande, selon un plafond de revenus.

A titre indicatif, pour l’année 2019, les plafonds sont les suivants :

  • Personne seule sans enfants : prise en charge à 100%  en cas de revenus inférieurs à 1031€ par mois
  • Personne seule sans enfants : prise en charge à 25% en cas de revenus compris entre 1220€ et 1546 €
  • Avec deux enfants à charge : prise en charge à 100% en cas de revenu inférieur à 1403€
  • Avec deux enfants à charge : prise en charge à 25% en cas de revenu compris entre 1592 et 1918€

Un simulateur de calcul est disponible via service-public.fr

Lien vers le formulaire de demande

2/ Votre assurance de protection juridique : souvent méconnue mais proposé avec votre assurance habitation ou automobile, voire votre assurance proposée avec vos moyens de paiements

Si vous bénéficiez d’un contrat de protection juridique, votre assureur peut prendre en charge une partie ou la totalité de vos frais d’avocat, en fonction des barèmes propres à chaque assureur et des domaines d’intervention.

C’est souvent un élément ignoré par les justiciables et il convient de vous rapprocher de votre assurance habitation, voire automobile ou bancaire pour vérifier votre couverture éventuelle.

 

3/ En cas de contentieux : la prise en charge des frais d’avocat par votre adversaire

Si vous obtenez gain de cause devant une juridiction civile, le juge peut condamner la partie adverse à prendre en charge les frais que vous avez engagé pour votre défense (article 700 du code de procédure civile).

Le montant décidé par le juge reste soumis à son appréciation.

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