Crise sanitaire COVID-19

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La déchéance du droit aux intérêts du prêteur (crédit à la consommation)

Les dispositions législatives et réglementaires du code de la consommation dressent la liste des irrégularités qui peuvent entraîner la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

L’intérêt est majeur puisque si ces irrégularités sont avérées, tous les remboursements que vous avez effectués sont imputés sur le capital emprunté.

DEMANDE DE DEVIS

Le non-respect des conditions relatives à l’offre de prêt

plusieurs obligations sont sanctionnées par la déchéance : la remise du bordereau de rétractation sous forme de formulaire détachable (L.312-21 c.conso), informations sur les caractéristiques essentielles du crédit (L.312-28 c.conso),

Le non-respect des conditions relatives à l’exécution du contrat de prêt

Durant l’exécution du contrat de prêt, le préteur doit respecter les obligations relatives à l’information concernant le montant total restant dû, les facultés de remboursement anticipées

Le délai de rétractation (7 jours)

le préteur ne doit pas remettre les fonds à l’emprunteur avant l’expiration d’un délai de 7 jours, conditions souvent négligée de la part de l’emprunteur. Ce délai permet à l’emprunteur de bénéficier de son délai de rétractation.

le code de la consommation précise que ces règles sont également applicables aux regroupements de crédit permettant de regrouper des crédits à la consommation.

Illustration :

M. B… emprunte la somme de 6.000 euros au moyen d’un crédit à la consommation sur 60 mois au taux de 5% (mensualités de 114 euros)

Il rembourse son prêt sans incident pendant 24 mois et ne peut plus faire face aux échéances par la suite.

Le créancier réclame le montant total dû soit 4137 euros. (il prononce la déchéance du terme).

En cas de prononcé de la déchéance du droit du créancier aux intérêts par jugement, il conviendra d’effectuer le calcul suivant pour les sommes à devoir

Capital emprunté : 6000

Sommes totales réglées par le débiteur : -2736

Restant à devoir : 3264 euros (5000-2736), les intérêts totaux « économisés » étant de 873 euros.

Appeler

01.85.09.70.72 / Contact