Quelle indemnisation pour mon licenciement sans cause réelle ni sérieuse ?

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a modifié l’indemnisation du licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Ainsi, un salarié ayant trois années d’ancienneté et percevant un salaire de 2500 euros brut pourra percevoir, si son licenciement est reconnu sans cause réelle et sérieuse, une indemnité comprise entre trois et quatre mois de salaire, soit de 7500 euros à 10.000 euros.

Les indemnités sont les suivantes  (cas applicable à un salarié dans une entreprise de plus de 11 salariés) :

Ancienneté du salarié

(en années complètes)

Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10.5
12 3 11
13 3 11.5
14 3 12
15 3 13
16 3 13.5
17 3 14
18 3 14.5
19 3 15
20 3 15.5
21 3 16
22 3 16.5
23 3 17
24 3 17.5
25 3 18
26 3 18.5
27 3 19
28 3 19.5
29 3 20
30 et au-delà 3 20

(…)

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