La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

 

Au-delà des modes de rupture connus de tous (licenciement, rupture conventionnelle, démission), il existe deux modalités de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié :

La rupture conventionnelle n’est pas l’unique solution, bien que souvent proposée voire imposée par l’employeur, en avançant le fait que vous aurez vos droits aux indemnités pôle emploi.

La prise d’acte de la rupture du contrat de travail

Le salarié prend acte de la rupture de son contrat, souvent formalisé par un courrier adressé à l’employeur. Il cesse de travailler à compter de sa prise d’acte.

Par la suite, le salarié saisit le Conseil de Prud’hommes et à cette occasion il expliquera les faits qu’il reproche à son employeur.

La faute de l’employeur doit être suffisamment grave pour que le Conseil de Prud’hommes décide que cette prise d’acte a valeur de licenciement, avec toutes les indemnités qui en découlent.

Ces faits peuvent être les suivants

  • heures supplémentaires non payées, non déclarées
  • harcèlement
  • mise à l’écart, « bore-out »
  • changement/retrait des fonctions
  • burn-out 

Si le Conseil de Prud’hommes estime que ces faits sont d’une gravité suffisante, la rupture aura les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.

Pour la prise d’acte : Cette procédure est risquée, puisque si le Conseil de Prud’hommes estime que les faits ne sont pas d’une gravité suffisante, la rupture du contrat sera qualifiée de démission, empêchant ainsi l’indemnisation par pôle emploi.

 

Vous souhaitez savoir si vous êtes concerné par ce cas, demandez à être rappelé :

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La résiliation judiciaire 

Le salarié demande au Conseil de Prud’hommes de prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Contrairement à la prise d’acte, le contrat de travail continue à s’exécuter pendant la durée de la procédure, comme s’il n’avait pas saisit le Conseil.

A l’issue de la procédure, le Conseil de Prud’hommes a deux choix :

  • considérer que les manquements invoqués sont suffisamment grave et prononcer la résiliation judiciaire, qui aura les conséquences d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse (dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis…)

Ces manquements sont considérés suffisament graves lorsqu’ils empêchent la poursuite du contrat (harcèlement, sanctions injustifiées, ne pas fournir un travail au salarié, ne pas payer le salarié)

  • considérer que les manquements ne sont pas graves au point de justifier du prononcé de la résiliation judiciaire. Dans ce cas, le contrat se poursuit.

Etant donné que le contrat se poursuit pendant le déroulement de la procédure (qui peut durer de 1 à 2 ans), l’employeur est libre de licencier le salarié. Dans ce cas, le Conseil examinera dans un premier temps la demande de résiliation du salarié, puis dans un second temps le licenciement.

Attention : Dans les deux cas, l’appréciation de la gravité des faits commis par l’employeur sont à l’appréciation du Conseil de Prud’hommes : il doit s’agir d’un manquement suffisamment grave et actuel pour justifier de la rupture tel que l’absence de paiement du salaire ou une modification du contrat de travail par exemple.

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