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Questions fréquentes concernant la procédure de surendettement

– Suis-je en situation de surendettement ?

La situation de surendettement est définie comme le fait de ne pas pouvoir faire face à ses dettes avec les revenus dont vous disposez.

Attention : il s’agit de dettes non-professionnelles, la procédure étant réservée aux particuliers non-commerçants.

– Est ce que la commission de surendettement conclut systématiquement à un moratoire ?

La mise en place d’un moratoire est à l’appréciation de la Commission.

En général un moratoire est adopté dans deux cas principaux :

  • la vente d’un logement est nécessaire pour réduire l’endettement
  • la situation du débiteur a récemment changé (maladie, séparation)
– Mes dettes sont-elles effacées à l’issue de la procédure ?

L’effacement immédiat des dettes est un cas rare. En général, la commission prévoit un effacement des dettes (partiel ou total en fonction des montants remboursés) à l’issu du plan de surendettement

– Quelle est la durée du plan de surendettement ?

Un plan de surendettement a une durée de sept ans, à l’exception du cas où un crédit immobilier est en cours et que la commission estime que le débiteur pourrait le conserver.

– J’ai reçu une décision d’irrecevabilité, puis-je la contester ?

Il est possible de contester une décision d’irrecevabilité, dans un délai de 15 jours à compter de la notification.

– Je reçois une assignation d’un de mes créancier alors que je suis en surendettement, est-ce normal?

La procédure de traitement du surendettement de ne remet pas en cause l’existence de la dette, mais seulement ses modalités d’exécution.

Par conséquent, tout créancier est en droit de demander à un tribunal de fixer la créance par jugement afin d’obtenir un titre exécutoire, qui pourrait donner lieu à des mesures d’exécution (saisies sur salaire par exemple) en cas d’échec du plan.

– Vais-je pouvoir conserver mes moyens de paiements habituels ? (carte bancaire, chéquier…)

Dans la plupart des cas, votre banque retire les moyens de paiement du débiteur.  Rien n’impose à votre banque de vous délivrer une carte bancaire.

Il ne faut pas confondre le fichage FICP et le fichage FCC (fichier central des chèques).

La garantie des moyens de paiements (GPA) a été instituée afin de vous permettre d’obtenir une carte à autorisation systématique (type éléctron) et une convention de compte à un tarif réduit.

Il est fréquent qu’après une certaine période après application du plan de surendettement, lorsque la banque constate un fonctionnement normal de votre compte, elle vous accorde une carte bancaire à autorisation (electron) par exemple.

– Vais-je pouvoir contracter des crédits à l’issue de la procédure de surendettement?

L’admission à une procédure de surendettement entraîne votre inscription sur le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers pour une durée de 5 à 7 ans, ce qui implique l’impossibilité de contracter de nouveaux crédits.

– Dois-je consulter un avocat ?

Vous pouvez constituer votre dossier de surendettement sans assistance d’un avocat.

Si votre situation vous semble peu adaptée au surendettement en raison de votre situation personnelle ou si vous avez un doute sur l’issue de la procédure, votre avocat pourra vous conseiller sur les différentes options qui s’offrent à vous.

Téléchargement d’un dossier de surendettement

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