Il convient tout d’abord d’identifier si vous avez affaire à un acte d’huissier ou à un simple courrier :
Les établissements bancaires ne font appel à un huissier qu’en dernier recours lorsque les tentatives amiables sont restées vaines.
Parfois l’huissier peut employer la voie du recouvrement amiable.
En effet, lors de mises en demeures, les débiteurs reçoivent fréquemment de nombreux courriers de relance, qui ressemblent fortement à des actes d’huissiers et qui n’ont qu’une valeur juridique limitée.
Par conséquent, il est nécessaire de :
- vérifier le mode d’envoi (lettre simple, lettre recommandée, remise à personne)
- vérifier l’émetteur du courrier, en consultant internet pour constater si une étude d’huissier vous a bien adressé un courrier
je souhaite contacter un avocat
La remise des actes d’huissier :
L’huissier pourra vous remettre plusieurs documents.
Le mode de remise de ces documents est le suivant :
1 : la remise à personne (l’acte de signification mentionnera le nom du destinataire)
2 : la remise à domicile : dans ce cas, l’huissier constate que plusieurs éléments démontrent qu’il s’agit bien de votre domicile (boite aux lettres à votre nom, inscription dans l’annuaire). il doit ensuite vous aviser le jour même ou le premier jour ouvrable suivant de la remise de l’acte par courrier simple.
Vous pourrez ensuite vous rendre à son étude pour récupérer une copie de l’acte.
3 : La dernière adresse connue : si le destinataire n’a pas d’adresse connue « à jour », l’huissier doit rechercher le destinataire. A défaut de recherches fructueuses, l’huissier notifie l’acte par lettre recommandée à la dernière adresse connue et également par lettre simple.
Attention : en cas de remise à domicile ou à dernière adresse connue, c’est la date de l’acte d’huissier qui fera courir les délais et non la date à laquelle vous avez eu réellement connaissance de l’acte (en vous rendant à l’étude ou en réceptionnant une copie par courrier).
Ne pas avoir reçu un acte (ne pas en avoir eu connaissance) n’empêchera pas le recouvrement forcé dans la majorité des cas.
Les actes qui vous sont délivrés
En cas de crédit impayés, trois types d’actes vous sont fréquemment signifiés :
1 : l’ordonnance d’injonction de payer :
Il s’agit d’une procédure très simple pour le créancier et très souvent utilisée par les établissements bancaires : le créancier saisit le tribunal qui lui délivre une ordonnance d’injonction de payer, mentionnant les sommes dues. Cette ordonnance vous est ensuite signifiée par huissier et devient exécutoire en l’absence d’opposition de votre part dans un délai d’un mois.
Par conséquent, après un mois sans opposition de votre part, cette ordonnance aura la valeur d’un jugement et le créancier pourra engager toutes voies d’exécutions (saisie sur salaire par exemple).
En cas d’opposition de votre part, votre dossier fera l’objet d’une audience devant le tribunal d’instance, au cours de laquelle vous pourrez discuter la dette invoquée par le créancier.
Article sur l’injonction de payer en particulier
2 : L’assignation au fond :
Il s’agit d’une procédure contradictoire : le créancier vous délivre une assignation récapitulant ses demandes de règlement. Une audience se tiendra devant le tribunal d’instance à la date indiquée dans l’acte. A cette occasion, vous pourrez discuter la dette et éventuellement solliciter des délais de paiement.
3 : Le commandement de payer :
Une fois que le créancier détient un titre exécutoire il peut vous notifier une dernière fois avant l’engagement des procédures d’exécution sa demande de paiement constatée par un jugement.
Le jugement rendu par le tribunal d’instance est souvent signifiée aux cotés d’un commandement de payer.
La contestation devant le tribunal sera le moyen de :
- soulever des irrégularités de votre offre de prêt, permettant éventuellement de diminuer votre dette.
- vérifier les sommes réglées au créancier.
- demander des délais de paiements ou une suspension des paiements pendant une certaine durée