Les biens insaisissables en cas de saisie vente

En cas de saisie-vente des biens du débiteur, plusieurs bien sont considérés comme étant nécessaires à la vie du débiteur et de sa famille.

Par conséquent, ces biens ne peuvent figurer dans un inventaire et faire l’objet d’une vente aux enchères publiques.

La liste des biens non saisissables est la suivante :

(article R.112-2 du code des procédures civiles d’exécution)

1° Les vêtements ;
2° La literie ;
3° Le linge de maison ;
4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien des lieux ;
5° Les denrées alimentaires ;
6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
7° Les appareils nécessaires au chauffage ;
8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ;
10° Une machine à laver le linge ;
11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
12° Les objets d’enfants ;
13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
14° Les animaux d’appartement ou de garde ;
15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
16° Les instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle ;
17° Un poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile.

Appeler

01.85.09.70.72 / Contact