Mon employeur ne veut pas me payer, que faire ?

 

L’employeur a une obligation primordiale en l’échange du travail fourni par le salaire : le règlement du salaire.

Le code du travail prévoit que le paiement doit intervenir mensuellement.  (article L.3242-1 du code du travail).

Que faire lorsque votre employeur refuse de vous régler?

Ce cas peut être relativement fréquent et peut survenir dans les situations suivantes

  • employeur contestant un accident du travail (refus du paiement du maintien de salaire, par exemple)
  • employeur contestant le règlement d’heures supplémentaires
  • employeur contestant le règlement de salaires ou assimilés (astreinte, jours travaillés, RTT)
  • employeur en difficulté financière
  • fin de contrat à durée déterminée et refus de régler le solde de tout compte (indemnité de précarité, de congés payés…)
La première chose à faire, après expiration d’un délai raisonnable, d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception, à votre employeur.
Dans un second temps il conviendra de saisir le Conseil de Prud’hommes
  • en référé pour obtenir le paiement de salaires ne faisant pas l’objet de contestation : Forfaits dès 400€ 
  • au fond pour demander le paiement du salaire ainsi que d’autres demandes découlant du non paiement (résiliation judiciaire, prise d’acte…) : forfait dès 800€

Demande de devis : 

(réponse sous 48H)

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01.85.09.70.72 / Contact