le transfert du contrat de travail du salarié

 

Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise.

Cet effet donné par l’article L.1224-1 du code du travail (le transfert) a été précisé par la jurisprudence : il faut, pour que le contrat soit transféré qu’il s’agisse du transfert d’une entité qui conserve son identité.

Le transfert emporte plusieurs conséquences :

  • le contrat de travail se poursuit auprès du nouvel employeur.

Il n’est donc pas possible pour l’employeur d’arguer du transfert pour prononcer un licenciement.

  • le contrat de travail n’est pas modifié.

Par conséquent, le contrat de travail doit se poursuivre aux mêmes conditions.

Si l’employeur souhaite modifier le contrat de travail, il devra avoir l’accord du salarié, comme dans un cas « normal » sans transfert du contrat de travail.

Attention : c’est souvent à cette occasion qu’un titulaire d’un nouveau marché qui reprend une activité tente de faire accepter aux salariés une modification de leur contrat (horaire, rémunération notamment) en leur faisant signer un avenant.

En effet, dans la plupart des cas, étant donné que le contrat se poursuit, il n’est pas nécessaire de signer un avenant.

 

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