Les indemnités de rupture conventionnelle

mode amiable de rupture, la rupture conventionnelle a pour objet de sécuriser la rupture du contrat de travail pour les deux parties.

L’indemnités de rupture conventionnelle ne peut être inférieure aux indemnités légales de licenciement, qui sont égales (sauf disposition collective plus favorable) à :

  • 1/4 de mois de salaire pour les 10 premières années d’ancienneté
  • 1/3 de mois de salaire au delà de 10 années.

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