Crise sanitaire COVID-19

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Le suivi GPS illégal du salarié

L’employeur peut, pour plusieurs raisons, vouloir suivre le travail d’un salarié itinérant. (livraison, suivi client, contrôle des heures de travail).

La collecte de données de suivi du salarié obéissent à des règles strictes relatives aux libertés fondamentales du salarié.

L’employeur ne pourra pas fonder son licenciement sur des moyens de preuves illicites.

Pour pouvoir collecter des données sur son salarié en déplacement :

  • l’employeur doit consulter les institutions représentatives du personnel
  • l’employeur doit déclarer ces collectes auprès de la CNIL
  • l’employeur doit en avoir informé le salarié (par avenant généralement)

En fonction de la finalité du traitement, l’employeur aura une limite de conservation de ces données.

Texte applicable : Délibération n° 2006-066 du 16 mars 2006 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d’un organisme privé ou public 

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