L’Injonction de payer

L’ordonnance d’injonction de payer : Ce qu’elle signifie

Il s’agit d’une procédure très simple pour le créancier et très souvent utilisée par les établissements bancaires : le créancier saisit le tribunal qui lui délivre une ordonnance d’injonction de payer, mentionnant les sommes dues. Cette ordonnance vous est ensuite signifiée par huissier et devient exécutoire en l’absence d’opposition de votre part dans un délai d’un mois.

Cette procédure est non contradictoire : vous ne pouvez présenter aucun moyen de défense au stade ou le créancier demande au juge de délivrer une ordonnance.

Par conséquent, après un mois sans opposition de votre part, cette ordonnance aura la valeur d’un jugement et le créancier pourra engager toutes voies d’exécutions (saisie sur salaire par exemple).

En cas d’opposition de votre part, votre dossier fera l’objet d’une audience devant le tribunal d’instance, au cours de laquelle vous pourrez discuter ou contester la dette invoquée par le créancier.

Quel délai pour s’y opposer

Lorsque l’injonction a été signifiée à personne, le délai d’opposition est de un mois.

L’articulation avec une procédure de surendettement

Le fait d’être en surendettement (ou de déposer un dossier de surendettement à réception de la signification de l’injonction) n’annule pas l’ordonnance d’injonction de payer.

En effet, rien n’empêche le créancier d’obtenir un titre exécutoire durant la procédure de surendettement.

A ce stade, le seul intérêt du surendettement (avec des mesures recommandées par la commission ou le tribunal) est de permettre la suspension des voies d’exécution.

Les honoraires du cabinet pour prendre en charge une opposition à injonction de payer (opposition et plaidoirie) sont de 300 euros H.T (360€ T.T.C).

L’ordonnance d’injonction de payer : l’intérêt de s’y opposer

Il existe plusieurs motifs qui peuvent vous motiver à ne pas subir l’injonction de payer telle qu’elle a été rendue et donc à s’y opposer

  • contester l’intégralité de la dette

Le créancier a souhaité faire de vous un débiteur en sollicitant une injonction de payer, mais il se peut que vous n’ayez même pas souscrit de crédit en rapport avec la dette qu’il invoque.

Ce peut être le cas en cas d’usurpation d’identité ou de divorce, lorsque l’un des époux a souscrit un crédit au nom des deux époux divorcés.

  • Contester une partie de la dette

Etant donné le délai de procédure ou la multiplicité d’intervenants, il se peut que le créancier n’ait pas pris en compte l’intégralité de vos paiements

A cette occasion, vous pourrez également remettre en cause une condamnation relative à une clause pénale ou à des frais de recouvrements injustifiés.

  • Contester le montant des intérêts dus

En cas de crédit impayé, à l’occasion d’une opposition, il sera possible de soulever certaines irrégularités qui permettront d’obtenir soit la nullité du prêt soit la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

En d’autres termes, les intérêts que vous avez réglés seront annulés et déduit du montant de votre créance : tous les remboursements que vous avez effectués seront considérés comme étant des remboursement en capital.

  • Demander des délais de paiement

Le juge peut aménager le remboursement de votre dette ou la suspendre, pour une durée de deux années au maximum.

Ce délai n’est pas accordé d’office lorsqu’une injonction de payer vous est signifiée.

 

L’intérêt d’avoir recours a un avocat pour contester

Il est tout a fait possible de faire opposition sans l’assistance d’un avocat.

Cependant, au delà des demandes relatives aux délais de paiements, les irrégularités permettant d’obtenir éventuellement une réduction du montant de votre dette devront être motivées juridiquement.

La Suite ?

Une fois l’injonction de payer devenue incontestable, le créancier peut exercer des voies d’exécution pour recouvrer sa créance.

 

Les honoraires du cabinet pour prendre en charge une opposition à injonction de payer sont de 360€ T.T.C (Paris et IDF).

Ce qui inclut :

  • Un rendez-vous pour exposer votre situation
  • un premier courrier d’opposition et demande de renvoi à une audience devant le tribunal
  • La préparation de vos conclusions en vue d’exposer les arguments qui seront présentés au juge
  • l’audience de plaidoirie

 

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