L’employeur ne pourra pas fonder son licenciement sur des moyens de preuves illicites
Le suivi GPS illégal du salarié
L’employeur peut, pour plusieurs raisons, vouloir suivre le travail d’un salarié itinérant. (livraison, suivi client, contrôle des heures de travail). La collecte de données...
Les indemnités de rupture conventionnelle
Mode amiable de rupture, la rupture conventionnelle a pour objet de sécuriser la rupture du contrat de travail pour les deux parties. L’indemnités de...
L’Injonction de payer
explications sur l’opposition à injonction de payer
Les biens insaisissables en cas de saisie vente
En cas de saisie-vente des biens du débiteur, plusieurs bien sont considérés comme étant nécessaires à la vie du débiteur et de sa famille....
L’exécution d’un jugement
Comment faire exécuter une décision rendue en matière civile? Il peut arriver qu’une partie ne souhaite pas volontairement exécuter un jugement. Dans ce cas,...
La procédure devant le Conseil de Prud’hommes
Déroulement de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes La procédure devant le Conseil de Prud’hommes se déroule en deux étapes : La tenue...
Accidents du travail
La définition de l’accident du travail “Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à...
Réclamer le paiement de ses heures supplémentaires
La réalisation d’heures supplémentaires L’employeur peut demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires donnent droit à un paiement majoré, en l’absence...
Les obligations de l’employeur dès la première embauche d’un salarié
Plusieurs obligations sont très fréquemment oubliées des employeurs. Vous trouverez ci-dessous une liste (non exhaustive) des nombreuses obligations de l’employeur : La déclaration d’embauche ...