Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise,...
Le salarié face à la liquidation judiciaire de son employeur
Il peut arriver qu’en cours d’instance (ou avant le début de l’instance) devant le Conseil de Prud’hommes, la société qui emploie le salarié fasse...
Mon employeur ne veut pas me payer, que faire ?
L’employeur a une obligation primordiale en l’échange du travail fourni par le salaire : le règlement du salaire. Le code du travail prévoit que...
La vidéosurveillance du salarié
L’employeur ne pourra pas fonder son licenciement sur des moyens de preuves illicites
Le suivi GPS illégal du salarié
L’employeur peut, pour plusieurs raisons, vouloir suivre le travail d’un salarié itinérant. (livraison, suivi client, contrôle des heures de travail). La collecte de données...
Les indemnités de rupture conventionnelle
Mode amiable de rupture, la rupture conventionnelle a pour objet de sécuriser la rupture du contrat de travail pour les deux parties. L’indemnités de...
L’Injonction de payer
explications sur l’opposition à injonction de payer
Les biens insaisissables en cas de saisie vente
En cas de saisie-vente des biens du débiteur, plusieurs bien sont considérés comme étant nécessaires à la vie du débiteur et de sa famille....
L’exécution d’un jugement
Comment faire exécuter une décision rendue en matière civile? Il peut arriver qu’une partie ne souhaite pas volontairement exécuter un jugement. Dans ce cas,...
La procédure devant le Conseil de Prud’hommes
Déroulement de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes La procédure devant le Conseil de Prud’hommes se déroule en deux étapes : La tenue...