La déchéance du droit aux intérêts du prêteur – crédit à la consommation

Cette exception sera soulevée principalement à l’occasion d’une demande en injonction de payer du créancier ou suite à un commandement de payer, en défense....

Mesures d’exécution (saisies) : ce que vous risquez

La première question posée lorsque l’on reçoit un commandement de payer ou des « menaces » d’huissier ou de sociétés de recouvrement est de savoir quelles...

Le suivi GPS illégal du salarié

L’employeur peut, pour plusieurs raisons, vouloir suivre le travail d’un salarié itinérant. (livraison, suivi client, contrôle des heures de travail). La collecte de données...

L’exécution d’un jugement

Comment faire exécuter une décision rendue en matière civile? Il peut arriver qu’une partie ne souhaite pas volontairement exécuter un jugement. Dans ce cas,...

Accidents du travail

La définition de l’accident du travail  “Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à...

Réclamer le paiement de ses heures supplémentaires

La réalisation d’heures supplémentaires L’employeur peut demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires donnent droit à un paiement majoré, en l’absence...