Les biens insaisissables en cas de saisie vente

En cas de saisie-vente des biens du débiteur, plusieurs bien sont considérés comme étant nécessaires à la vie du débiteur et de sa famille....

L’exécution d’un jugement

Comment faire exécuter une décision rendue en matière civile? Il peut arriver qu’une partie ne souhaite pas volontairement exécuter un jugement. Dans ce cas,...

La procédure devant le Conseil de Prud’hommes

Déroulement de la procédure devant le Conseil de Prud’hommes La procédure devant le Conseil de Prud’hommes se déroule en deux étapes : La tenue...

Accidents du travail

La définition de l’accident du travail  “Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à...

Réclamer le paiement de ses heures supplémentaires

La réalisation d’heures supplémentaires L’employeur peut demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires. Ces heures supplémentaires donnent droit à un paiement majoré, en l’absence...

Les obligations de l’employeur dès la première embauche d’un salarié

Plusieurs obligations sont très fréquemment oubliées des employeurs. Vous trouverez ci-dessous une liste (non exhaustive) des nombreuses obligations de l’employeur : La déclaration d’embauche ...

La requalification d’un CDD en CDI

La requalification d’un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée La forme « normale » d’un contrat de travail est le contrat...

Calculez votre indemnité de licenciement

  A compter du 27 septembre 2017, l’indemnité légale de licenciement est égale à : 1/4 de salaire par année d’ancienneté pour les 10...

Quelle indemnisation pour mon licenciement sans cause réelle ni sérieuse ?

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a modifié l’indemnisation du licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Ainsi, un salarié ayant trois années d’ancienneté et percevant...

La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

  Au-delà des modes de rupture connus de tous (licenciement, rupture conventionnelle, démission), il existe deux modalités de rupture du contrat de travail à...

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