Maître Alexis Fache, avocat au Barreau de Paris, vous assiste et vous défend notamment dans les domaines suivants :

  • droit du crédit
  • droit du surendettement
  • droit du travail

 

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Résumé : La rupture conventionnelle

A retenir :

  • L’esprit de la rupture conventionnelle : un accord entre le salarié et l’employeur. La rupture conventionnelle ne peut être imposée par une des parties.
  • La rupture conventionnelle ouvre droit au bénéfice des allocations d’assurance chômage.

La rupture conventionnelle se déroule en plusieurs étapes :

  1. un entretien entre le salarié et l’employeur permettant de déterminer les modalités de rupture.
  2. à l’issu de cet entretien, l’adoption d’un protocole de rupture.
  3. l’attente de 15 jours entre la signature du protocole et l’envoi à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. Ce délai permet la rétractation de chacune des parties.
  4. l’homologation de la convention de rupture par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dans un délai de 15 jours ouvrables.

La rupture du contrat ne peut intervenir qu’après homologation de la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. L’absence de réponse dans les 15 jours ouvrables vaut homologation tacite.

La rupture conventionnelle ouvre droit à des indemnités

Ces indemnités ne peuvent être inférieures à l’indemnité légale de licenciement.

Il faut tenir compte des dispositions du contrat de travail et/ou de la convention collective qui serait plus favorables aux salariés.


 

 

 

 

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